Article D47-29-6 du Code de procédure pénale
Article D47-29-5Article D47-29-7
Entrée en vigueur le 27 juin 2010
Est créé par : Décret n°2010-692 du 24 juin 2010 - art. 2

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Décisions • 6

[…] Article D. 47-29-6 […] Article D. 47-31 […] Considérant (...) que les dispositions de l'article 706-139 du code de procédure pénale, qui répriment la méconnaissance des mesures de sûreté ordonnées à l'encontre d'une personne déclarée pénalement irresponsable, […] La Cour rappelle que la notion de « peine » contenue dans l'article 7 § 1 de la Convention possède, comme celles de « droits et obligations de caractère civil » et d'« accusation en matière pénale » figurant à l'article 6 § 1, une portée autonome. […] La Cour note au surplus que, comme l'indiquent les articles 706-135, D. 47-29-1 et D. 47-29-3 du CPP, […] par exemple, Patoux c. France, no 35079/06, § 45, 14 avril 2011). […]

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2025, 24-82.918, InéditRejet

[…] N° Z 24-82.918 F-D […] [J], à affirmer de façon péremptoire que cette mesure apparaît nécessaire pour prévenir tout réitération de faits de même nature, sans motiver outre mesure sa décision quant aux éléments du dossier, ni par référence aux objectifs de la mesure tels que prévus par l'article D. 47-29-6 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-136, D. 47-29-6 et 593 du code de procédure pénale ;

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[…] En exécution de cette ordonnance, le préfet d'Ille-et-Vilaine a, le 6 août 2021, demandé au centre hospitalier Guillaume Régnier, qui constitue un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique, qu'il admette sans délai M. F… en soins psychiatriques. […] Selon l'article D. 47-29-7 du code de procédure pénale : « La décision ordonnant une ou plusieurs des mesures prévues à l'article 706-137 est prise soit dans l'arrêt de la chambre de l'instruction ou le jugement du tribunal correctionnel, soit par une ordonnance distincte. […] La décision est motivée au regard des dispositions de l'article D. 47-29-6. / (…) / La décision est immédiatement exécutoire, […] D. […]

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Document parlementaire • 0

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