Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-30-1, Art. R313-30-2, Art. R313-30-3, Art. R313-30-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 6 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie, Sct. Section 6 : Dispositions pénales., Sct. Section 5 : Coordination des professionnels libéraux intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 345885, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
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Les indemnités forfaitaires mentionnées aux articles R. 313-30-2 et R. 313-30-3 sont financées par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au titre des dépenses afférentes aux soins mentionnées au 1° de l'article L. 314-2. » Article 2 Au V de l'article D. 311 du CASF, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° La mention de l'obligation, pour les professionnels de santé libéraux appelés à intervenir au sein de l'établissement, de conclure avec ce dernier le contrat prévu à l'article R. 313-30-1. « La liste des professionnels ayant conclu un contrat est mise à jour et tenue, […]
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