Décret n° 2010-1781 du 31 décembre 2010 fixant le niveau de qualification prévu à l'article L. 313-7 du code de l'éducation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2011 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 313-7 et L. 335-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 810-1 ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6211-1 et suivants ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 17 juin 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 23 juin 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er juillet 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 7 juillet 2010,
Décrète :
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des sports, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2010.
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Alain Juppé
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre des sports,
Chantal Jouanno
La ministre auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de l'apprentissage
et de la formation professionnelle,
Nadine Morano
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
chargée de la jeunesse
et de la vie associative,
Jeannette Bougrab
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 36 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.L'article 36 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (art. […] Conformément à cet article, le niveau de qualification a été précisé par le décret n° 2010-1781 du 31 décembre 2010 (art. […]