Règlement (CEE) 2293/92 du 31 juillet 1992 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres visé à l'article 7Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 août 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 juillet 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 août 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2293/92 de la Commission du 31 juillet 1992 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres visé à l'article 7 |
Décisions • 24
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du conseil des communautés européennes du 30 juin 1992 ; Vu le règlement n° 2293/92/CEE de la commission des communautés européennes du 31 juillet 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 2780/92 de la commission des communautés européennes du 24 septembre 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du conseil des communautés européennes du 27 novembre 1992 ;
Annulation —
[…] 2 ) de rejeter la demande de M. X… ; ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n 1765/92 du Conseil des communautés européennes du 30 juin 1992 ; Vu le règlement n 2293/92/CEE de la Commission des communautés européennes du 31 juillet 1992 ; Vu le règlement (CEE) n 2780/92 de la Commission des communautés européennes du 24 septembre 1992 ; Vu le règlement (CEE) n 3508/92 du Conseil des communautés européennes du 27 novembre 1992 ;
Rejet —
[…] Vu le règlement (CEE) n° 2293/92 de la Commission du 31 juillet 1992 modifié portant modalités d'application du règlement (CEE) n°1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel des terres visé à l'article 7 ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), et notamment son article 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- BUZZEO
- Article L4123-4 du Code de la défense
- Cour d'appel de Montpellier, du 10 septembre 2002, 00/04475
- INPI, 29 mai 2024, OP 23-4085
- OVERGREEN
- Tribunal Judiciaire de Paris, 23 janvier 2024, n° 22/00101
- Entreprises SAINT MAURICE SUR ADOUR (40270)
- Tribunal administratif de Nancy, 28 mars 2023, n° 2202955
- Article L100-3 du Code des relations entre le public et l'administration
- Tribunal de commerce de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 30 janvier 2018, n° 2017071721
- Article L242-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 janvier 2017, n° 17/50320
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 12 novembre 2024, n° 24/02047
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 24 septembre 2024, n° 23/07189
- Article L433-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 15 mai 2024, n° 24/01770
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 4 avril 2019, n° 18/10275
- Article 640 du Code civil
- UNAFERM (ASPACH, 412319220)
- Article 206 du Code général des impôts, annexe II
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, Surendettement, 26 novembre 2024, n° 24/00103
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 27 mars 2025, n° 2503661
- Cour d'appel de Douai, 29 juin 2012, n° 11/03390
- Article 17-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 3 octobre 2024, n° 24/01296