Décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011 portant actualisation de la liste et des critères médicaux utilisés pour la définition des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 janvier 2011 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 5
Décisions • 2
Infirmation —
[…] La CPAM de l'Isère fait valoir que si le renouvellement de la prise en charge de M. Y au titre de l'hypertension artérielle sévère est régi par les dispositions réglementaires applicables avant l'entrée en vigueur du décret 2011-726 du 24 juin 2011 portant suppression de cette affection de la liste des 30 maladies prévues à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, Monsieur Y ne rapporte pas la preuve de la condition relative à la prise en continue depuis 3 mois des hypertenseurs prescrits. […] Selon le décret n°2011-77 du 19 janvier 2011, 'l'exonération du ticket modérateur pour hypertension artérielle sévère est accordée devant l'existence de deux des trois constatations suivantes :
—
[…] Le Docteur [N] a mené la mesure d'expertise le 26/05/2021 aux termes de laquelle il a conclu que : « au sens de la définition du décret n° 2011–77 du 19/01/2011, Mme [G] peut prétendre à une reconnaissance en ALD de sa pathologie ».
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-3 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 août 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 octobre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 8 septembre 2010 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 13 septembre 2010 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 10 février 2010,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D322-1
L'annexe figurant à l'article D. 322-1 est remplacée par les dispositions annexées au présent décret.
Les assurés sociaux admis au bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article L. 322-3 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables avant cette entrée en vigueur pour la durée de validité de l'exonération en cours.
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