Décret n° 2011-1001 du 24 août 2011 portant application des articles L. 7123-11 à L. 7123-15 du code du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 août 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 août 2011 |
| Code visé : | Code du travail |
| Directive transposée : |
Commentaire • 1
Décisions • 3
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[…] Le secteur du mannequinat et des agences de mannequins est réglementé par la loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 « modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant […]activité de mannequin » (codifiée aux articles L. […]23-1 à L. […]23-32 du code du travail) et son décret […]application n° 92-962 du 9 septembre 1992 modifié (codifié aux articles R. […]23-1 à R. […]23-22 du code du travail). […] Par ailleurs, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions […]adaptation de la législation au droit de […]Union européenne, complétée par le décret n° 2011-1001 du 24 août 2011, […]
Confirmation —
[…] dès lors que selon elle, la rémunération du droit à l'image versée aux mannequins ne serait pas clairement identifiable et détachée de la prestation de travail elle-même, en contravention aux dispositions de l'article R. 7123-15 du code du travail, issu du décret numéro 2011-1001 du 24 août 2011. […] Enfin, devant la cour, l'URSSAF invoque les dispositions de l'article R. 7123-15 du code du travail, issues du décret n° 2011-1001 du 24 août 2011, dont il sera d'ores et déjà indiqué, pour ne pas y revenir, qu'elles sont entrées en vigueur postérieurement à la période concernée par le contrôle et ne sont donc pas applicables à la cause.
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[…] Le secteur du mannequinat et des agences de mannequins est réglementé par la loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 « modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin » (codifiée aux articles L. 7123-1 à L. 7123-32 du code du travail) et son décret d'application n° 92-962 du 9 septembre 1992 modifié (codifié aux articles R. 7123-1 à R. 7123-22 du code du travail). 11. […] Par ailleurs, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, complétée par le décret n° 2011-1001 du 24 août 2011, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7123-23 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Code du travailSct. Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins et déclaration préalable, Sct. Paragraphe 1 : Délivrance de la licence et déclaration préalable, Art. R7123-8, Art. R*7123-9, Art. R7123-10, Art. R7123-10-1, Art. R7123-10-2, Art. R7123-11, Art. R7123-12, Art. R7123-12-1, Art. R7123-13, Sct. Paragraphe 2 : Refus, suspension et retrait de licence d'agence de mannequins, Art. R7123-14, Sct. Paragraphe 3 : Prévention des conflits d'intérêts, Art. R7123-15, Art. R7123-16, Art. R7123-17, Art. R7123-17-1
- Code du travailArt. R7124-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R7124-20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R7123-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R7124-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R7124-14
Les licences délivrées avant la publication du présent décret restent valables jusqu'à leur date d'expiration.