Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 décembre 2011 |
| Codes visés : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Code du travail |
| Directive transposée : |
Commentaires • 8
Décisions • 2
Rejet —
[…] Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, ensemble le décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 ; […]
Rejet —
[…] Vu le code de justice administrative ; Vu le code du travail ; Vu le décret N°2011-1693 du 30 novembre 2011 ; Vu la requête numéro 1203029 par laquelle M. A B demande l'annulation de la décision du 2 février 2012 ; Vu la décision, par laquelle le président du tribunal a désigné M. Z, président, pour statuer sur les demandes de référé ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 8252-4 et L. 8272-1 à L. 8272-4 ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, notamment son article 111 ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 7 septembre 2011 ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 9 septembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 14 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R553-4
- Code du travailSct. Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R8252-4, Art. R8252-5, Sct. Sous-section 2 : Paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre, Art. R8252-6, Art. R8252-7, Sct. Sous-section 3 : Recouvrement forcé des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre, Art. R8252-8, Art. R8252-9, Sct. Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au salarié étranger sans titre sur décision judiciaire, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales, Art. R8252-10, Art. R8252-11, Sct. Paragraphe 2 : Intervention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration saisi sur décision judiciaire, Art. R8252-12, Art. R8252-13