Décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 relatif au régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 mars 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 2012 |
Commentaires • 7
Décisions • 5
Annulation —
[…] — que l'article 6-4 du décret du 11 mai 2007, dans sa rédaction issue du décret du […] — le décret n°2012-377 du 19 mars 2012 relatif au régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités ;
Rejet —
[…] – le décret du 11 mai 2007 modifié par le décret du 19 mars 2012 ne limite pas la possibilité pour le ministre de s'opposer à un legs au cas où l'association légataire exercerait des activités sectaires ; la sauvegarde de l'ordre public peut constituer un motif d'opposition à un legs consenti à une association étrangère ; […] – le décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 ;
Rejet —
[…] – le décret du 11 mai 2007 modifié par celui du 19 mars 2012 ne limite pas la possibilité pour le ministre de s'opposer à un legs au cas où l'association légataire exercerait des activités sectaires, la sauvegarde de l'ordre public pouvant constituer un motif d'opposition à un legs consenti à une association étrangère ; […] – le décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code civil, notamment son article 910 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 795 ;
Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre Ier du titre Ier de son livre Ier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21, 22 et 24 ;
Vu la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 modifiée tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 11 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 1
- Cour d'appel de Riom 25 septembre 2017, n° 14/02766
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 3, 10 avril 2025, n° 24/05634
- Cour de cassation 20 mars 2024, 22-13.129
- Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 26 mars 2025, n° 2204902
- Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières appl...
- Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013, n° 12/01099
- DELLYS TRANS (PONTAULT-COMBAULT, 851728105)
- OXYVIE PARIS NORD (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 521538926)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 10 juin 2024, n° 24/01260
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 4, 2 octobre 2024, n° 22/02323