Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 avril 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 avril 2012 |
| Code visé : | Code de commerce |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 1832 à 1873 ;
Vu le code de commerce, notamment ses livres II, VII, VIII et IX ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment ses articles 1er, 5, 7 et 31-1 ;
Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 20 janvier 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires en date du 23 janvier 2012 ;
Vu l'avis de l'Institut français des praticiens des procédures collectives en date du 14 mars 2012 ;
Vu l'avis de l'Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires en date du 14 mars 2012 ;
Vu l'avis de l'Union professionnelle des mandataires judiciaires en date du 15 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
- Code de commerceArt. R743-121
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