Décret n° 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-1455 du 10 octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2010-192 du 25 février 2010 modifié fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007Art. 2
- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007Art. 3
- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007Art. 6-1
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 31 mars 2021, n° 18/01122
- LMR
- AFA TRADING (PONT-SUR-VANNE, 401991161)
- PLAN D'ENSEMBLE
- CJCE, n° C-379/87, Arrêt de la Cour, Anita Groener contre Minister for Education and the City of Dublin Vocational Educational Committee, 28 novembre 1989
- CP SYS
- CLUB MED (PARIS 19, 572185684)
- RESIDENCES PICARDES BDL (DURY, 351494653)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 2 mai 2024, n° 24/04784
- TOURING IMMOBILIER (MEGEVE, 884287434)
- Article L1121-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montpellier, 15 mai 2024, n° 2400455
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 21 septembre 2023, n° 2101565
- Tribunal Judiciaire de Nouméa, Chambre civile, 31 décembre 2024, n° 24/00182
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 15 juin 2023, n° 22/04360
- CEDH, Cour (cinquième section comité), MALON c. FRANCE, 21 avril 2015, 32770/11
- CIRCO RIPS PREVOYANCE (PARIS 12, 393313549)