Non-lieu à statuer 2 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 2 mai 2024, n° 24/04784 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/04784 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/04784 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4CV
Ordonnance n° 2024/M90
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.C.I. M&Y INVEST
Représentant : Me Valérie GOMEZ-BASSAC de la SARL VBG ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Appelante
S.A.R.L. FERMEUROP
S.E.L.A.R.L. SELARL RM MANDATAIRES Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL FERMEUROP »
Intimées
Nous, Gwenael KEROMES, magistrate de la mise en état, assisté de chantal DESSI, greffière
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.C.I. M&Y INVEST, appelante contre S.A.R.L. FERMEUROP, S.E.L.A.R.L. SELARL RM MANDATAIRES, intimées
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/04784 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4CV et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante ;
Fait à [Localité 3], le 02/05/2024
La greffière, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 02/05/2024
La greffière
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