Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2012 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 6
Décisions • 8
Rejet —
[…] en cinquième lieu, que l'annulation par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, le 7 mai 2013, du I du 8° de l'article 1 du décret n° 2012-838 du 29 juin 2012, relatif aux élections aux chambres d'agriculture, n'a pas eu pour effet de remettre en cause la validité des résultats des élections aux chambres d'agriculture qui se sont tenues jusqu'au 31 janvier 2013 et ont servi à mesurer l'audience syndicale au niveau national et interprofessionnel, en application des dispositions du 3° de l'article L. 2122-9 du code du travail ; […] par suite, la CGT-FO ne peut valablement se prévaloir, à l'encontre de l'arrêté du 30 mai 2013, de l'annulation partielle du décret du 29 juin 2012;
Annulation —
[…] ,,3) Par suite, est entaché d'incompétence le 8° de l'article 1 er du décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 faisant obligation, à chaque liste de candidats formée pour les élections aux chambres d'agriculture, de comporter au moins un candidat de chaque sexe par tranche de trois candidats, sans habilitation législative pour ce faire. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de leur requête que la CFTC-AGRI et la FGTA-FO sont fondées à demander l'annulation du I du 8° de l'article 1 er du décret attaqué ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le d) du 1° de l'article 1 er du décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture ; […] Considérant que si le d) du 1° de l'article 1 er du décret attaqué modifie les références de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime aux dispositions fixant le régime juridique des parcelles soumises au statut du fermage, il n'a pas eu pour objet ou pour effet de changer la définition des catégories de personnes ayant la qualité d'électeurs aux chambres d'agriculture ; que, par suite, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre V ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code ruralArt. R511-8, Art. R511-15, Art. R511-16, Art. R511-17, Art. R511-22, Art. R511-28, Art. R511-32, Art. R511-33, Art. R511-43, Art. R511-45, Art. R511-46, Art. R511-49, Art. R512-3, Art. R512-4, Art. D513-1, Art. D513-12
- Décret n°90-187 du 28 février 1990Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-187 du 28 février 1990Art. 1
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
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