Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2012 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code monétaire et financier et 1 autre |
Commentaires • 34
Décisions • 9
—
[…] Sur la non comparution de la défenderesse Vu l'article 446-1 du code de procédure civile (CPC) ; Vu l'article R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (ancien article 14 du décret du 31/07/1992 ) ; Attendu qu'en application des dispositions des articles susvisés, la défenderesse sera considérée comme ayant valablement comparu par écrit compte tenu de sa lettre recommandée en date du 01/02/2013 par laquelle elle indique user de la faculté qui lui est accordée par l'article 14 du décret du 31 juillet 2012 (devenu l'article R121-10 du CPCE) d'exposer ses moyens par écrit. Sur la demande de désistement d'instance
Confirmation —
[…] Attendu que l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 dispose qu''en cas d'appel, un sursis à l'exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la Cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée…. Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour' ;
Infirmation partielle —
[…] faute de comparaître ou se faire représenter ou de justifier du respect de la procédure en application de l'article 14 du décret du 31 juillet 2012, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 213-24 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 521-9 et R. 524-22-1 ;
Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 modifié relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, notamment son article 52 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
- Code de commerceArt. R123-38
- Code de commerceArt. R123-53
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