Décret n° 2012-1072 du 20 septembre 2012 relatif au fonds de compensation du service universel postal et portant diverses modifications du code des postes et des communications électroniques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 septembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 septembre 2012 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
Commentaire • 1
Décisions • 2
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[…] Au soutien de sa demande de paiement, la SAS Suez Eau France explique au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, L 224-12-4 III, R 224-20 I du code général des collectivités territoriales et 3 du décret n°2012-1072 que la SCI Les Chevaliers n'a pas réglé deux factures d'eau du 6 septembre 2017, du 13 septembre 2017 et les factures établies à compter de 2019 pour un montant total arrêté à la résiliation du contrat le 14 avril 2022 de 13 249,61 €.
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[…] Vu le décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques ; Vu le décret n° 2012-1072 du 20 septembre 2012 relatif au fonds de compensation du service universel postal et portant diverses modifications du code des postes et des communications électroniques ; […] Le décret n° 2012-1072 du 20 septembre 2012 a ainsi apporté diverses modifications à la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques portant sur les décrets pris en Conseil d'Etat. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7-3 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 1, L. 2 et L. 2-2 et R. 1 à R. 1-2-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-2 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques du 30 novembre 2010 ;
Vu l'avis n° 2010-1313 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 14 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le titre Ier du livre Ier du code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal.
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R1
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