Décret n° 2012-1081 du 25 septembre 2012 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 septembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2013 |
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Désistement —
[…] – le décret n° 2012-1081 du 25 septembre 2012 ; […] Par un jugement du 6 juillet 2017, alors que la CAPI avait donné quitus à l'EPANI avant sa liquidation décidée par le décret du 25 septembre 2012 modifié, au plus tard le 31 décembre 2014, et s'était substituée à lui, le tribunal administratif de Lyon a réformé ces ordonnances et mis les frais et honoraires des deux experts à la charge de la CAPI à hauteur de 80%, de M. H… et de la société Eiffage Construction Rhône-Alpes, devenue Eiffage Construction Rhône Loire, à hauteur de 10% chacun. […]
Infirmation partielle —
[…] Z X Y a été engagé à compter du 1 er mai 2004, avec reprise d'ancienneté au 1 er février 1992, en qualité de chargé de mission ' catégorie III, niveau 2, indice 741 ' par l'établissement public d'aménagement de l'Isle d'Abeau, créé par décret n°72-27 du 10 janvier 1972. […] Et, par décret n°2012-1081 du 25 septembre 2012, l'établissement public d'aménagement Nord-Isère a été dissous et mis en liquidation.
Infirmation partielle —
[…] Par lettre du 16 février 2008, M. B a donné à l'EPIDA son accord à cette proposition. Selon assignation du 22 novembre 2011, M. B a assigné l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (X), qui avait succédé à l'EPIDA, ainsi que la Communauté d'agglomération Portes de l'Isère (CAPI) devant le tribunal de grande instance de E-F en perfection de la vente et réparation de son préjudice occasionné par le retard. L'X a été dissous et mis en liquidation selon décret n° 2012-1081 du 25 septembre 2012. M. Y, liquidateur de l'X a été appelé à la cause. Par acte reçu le 9 avril 2013 par M e Pagliaroli, notaire à Saint-Alban de Roche, l'X a vendu à la Société d'aménagement du Rhône aux Alpes (SARA) diverses parcelles comprises dans la ZAC de la Maladière à E-F.
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-14 à L. 321-28, R.* 321-1 à R.* 321-6 et R.* 321-8 à R.* 321-22 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Porte de l'Isère le 15 novembre 2011 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de l'Isère le 25 novembre 2011 ;
Vu la lettre du 11 octobre 2011 par laquelle le préfet de l'Isère a sollicité l'avis du conseil régional de Rhône-Alpes ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
L'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère est dissous et mis en liquidation à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret.
Les comptes financiers de l'année 2011 et de l'année 2012 jusqu'à la date de dissolution, visés par le liquidateur, sont présentés, après approbation des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, par l'agent comptable à la Cour des comptes dans un délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice correspondant.
A compter de la date de dissolution de l'établissement et pour une période qui ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2014, un liquidateur est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et du budget. Il est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant la date de dissolution et de pourvoir, par tous moyens utiles :
1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
2° A la cession des éléments d'actifs ;
3° Au transfert aux collectivités locales ou à leurs groupements ou à l'Etat des terrains d'emprise des équipements ;
4° Au transfert de ces équipements aux collectivités publiques concernées ;
5° Au respect et à l'exécution des engagements pris par l'établissement.
Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation des ministres chargés de l'urbanisme et du budget.
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut ester en justice et conclure des transactions.
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