Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 octobre 2012 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaire • 1
Décision • 1
Rejet —
[…] — le décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 ; — l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration d'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code des marchés publics, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 31 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
- Code de l'éducationArt. R421-9
- Code de l'éducationArt. R421-20
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