Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaire • 1
Décisions • 42
Annulation —
[…] Ainsi, et alors que le décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé, qui est entré en vigueur postérieurement à la date à laquelle M. D… a perdu ses droits au titre du compte épargne-temps, n'a pu avoir pour effet de lui ouvrir la possibilité d'une indemnisation, quand bien même il s'est vu adresser le 15 avril 2013 par le CHU un courrier de mise en oeuvre de la circulaire ministérielle du 15 mars 2013 relative à la mise en oeuvre de ce décret, […]
Rejet —
[…] – le décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 modifié; […] – le décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 ;
Rejet —
[…] – il a cessé définitivement ses fonctions au centre hos italier de Roanne qui doit lui verser une somme de 60 750 euros corres ondant à 202,50 jours inscrits sur son com te é argne-tem s, soit 170,50 jours au titre du com te é argne-tem s historique et 32 jours au titre du com te é argne-tem s érenne, sur le fondement des articles R. 6152-807-3 et R. 6152-813 du code de la santé ublique, de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2012 ris en a lication du décret n° 2012-1481, et de l'article 7 de la directive du arlement euro éen et du Conseil n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1 et R. 6152-802 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-1 et L. 136-2 ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs missions fixées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et l'Etablissement français du sang ;
Vu le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ;
Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics en date du 17 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-35
- Code de la santé publiqueArt. R6152-227
- Code de la santé publiqueArt. R6152-419
- Tribunal de grande instance de Paris 22 avril 2013, n° 12/12871
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 11 avril 2024, n° 23/11187
- LEPRINCE FINANCE
- Cour d'appel de Riom 27 février 2024, n° 22/00335
- WELDING MAINTENANCE
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 22 avril 2024, n° 2400491
- TACOS HOUSE (CASTRES, 882114770)
- Arrêt Sieur Vannier, Conseil d'État, 27 janvier 1961, n° 38661
- Article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 6 août 2024, n° 2401629
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 août 2024, n° 2410732
- Article 617 du Code civil
- Tribunal administratif de Toulon, 23 juillet 2024, n° 2400831
- Redressement judiciaire Charente-Maritime (17)
- Tribunal administratif de Marseille, 19 septembre 2024, n° 2408649
- AUTO VICOIGNE TRANSACTION (RAISMES, 804192375)
- Entreprises GAILLEFONTAINE (76870)
- Jurisprudence défaut d'étanchéité terrasse : jugements et arrêts
- CHANGE VIVIENNE (PARIS, 523583904)
- PARIS-LONDRES BOULANGERIE (COUBERT, 814950374)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 7 section 3, 23 avril 2024, n° 23/11578