Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

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[…] L'article R 211-4 du code de l'organisation judiciaire modifié par décret n° 2012- 1515 du 28 décembre 2012 – art.11 dispose : « Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes :… 11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale… ».

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[…] L'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire modifié par décret n°2012- 1515 du 28 décembre 2012- art.11 dispose : « Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes :… 11°) Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale… ».

Irrecevabilité — 

[…] Considérant qu'il résulte de l'article 600 du code de procédure civile, dans ses dispositions nouvelles issues du décret no2012-1515 du 28 décembre 2012, que le recours en révision est communiqué au ministère public, et que lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public ;