Article 1 du Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques

Article 1 du Décret n°2013-4 du 2 janvier 2013

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. D125-31, Art. R512-21, Art. R512-58, Art. R512-60, Sct. Paragraphe 9 : Déclaration des émissions polluantes et des déchets produits, Art. R512-75, Art. R229-77, Art. R514-4, Art. R532-29

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Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°360212

Conclusions du rapporteur public · 26 juin 2015

Le champ d'application de la directive est régi par son article 3. […] S'agissant des plans et programme relevant du code de l'environnement, les dispositions législatives se contentent de reprendre les définitions générales de la directive : - le premier cercle de la directive (art. 3 § 2) fait l'objet des 1° et 3° du I. de l'article L. 122-4 ; - le deuxième cercle (cas particuliers du premier) se retrouve au III. de l'article L. 122-4 (« petites zones ») et à l'article L. 122-5 (« modifications ») ; - le troisième cercle (extension) est inséré au 2° du I. de l'article L. 122-4. […] V. de l'article L. 331- 1), […]

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Décision • 1

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1. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 18 novembre 2022, 20MA03400, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, […] les plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation de travaux ou prescrire des projets d'aménagement, sont applicables à la réalisation de tels travaux ou projets : / 1° Les plans, schémas, […] dans sa rédaction elle-même issue du décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 dispose que : » A l'exception de celles résultant du 9° du tableau annexé au I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, les dispositions issues des articles 1er à 4 s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. […]

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Document parlementaire • 0

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