Entrée en vigueur le 29 juin 2013
La date d'entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par voie dématérialisée des informations et des demandes mentionnées aux articles D. 1233-4, D. 1233-5, D. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1 et D. 1233-14-4 du code du travail est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er juillet 2014. Jusqu'à cette date, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
[…] — l'employeur peut être informé de la décision de l'administration par tout moyen permettant de conférer une date certaine, le législateur n'ayant prévu aucun formalisme particulier ; que l'absence de date sur la décision contestée est sans incidence sur sa légalité ; que l'article 5 du décret n°2013-554 du 27 juin 2013 définit les procédures dématérialisées ; qu'il est dans l'esprit de la loi nouvelle d'utiliser la voie dématérialisée ;
Publication au JO d'un arrêté modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique. […]
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