Article D1233-14-1 du Code du travail
Article D1233-14Article D1233-14-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3

Commentaires • 14

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463103
Conclusions du rapporteur public · 27 mars 2024

[…] n° 444460, aux Tables), par laquelle vous avez au contraire jugé le moyen opérant, en considérant qu'il résultait des articles L. 1233-61, L. 1233-24-1, L. 1233-57-2, D. 1233-14-1 et L. 2121-1 du code du travail qu'il appartient à l'administration, saisie d'une demande de validation d'un accord d'entreprise portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, […] Les syndicats dont les ressources sont supérieures à un seuil fixé par l'article D. 2135-2 à 230 000 euros comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe selon des modalités définies par règlement de l'Autorité des normes comptables. […] désigné par les statuts », […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°464864
Conclusions du rapporteur public · 19 décembre 2023

[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 1233-30 du code du travail le prévoit expressément même si cet article ne le dit que de manière incidente à propos de la procédure d'info-consult. […] Il ne s'agit toutefois que d'une faculté dont on ne saurait déduire l'obligation, pour l'accord majoritaire de PSE de comporter les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels. – Le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi est d'abord précisé par l'article L. 1233-24-2 du code du travail qui dispose, […] Dans ce cas, comme le précise l'article D. 1233-14-1 du code du travail, l'employeur soumet à l'administration, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°458434
Conclusions du rapporteur public · 19 décembre 2023

[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 1233-30 du code du travail le prévoit expressément même si cet article ne le dit que de manière incidente à propos de la procédure d'info-consult. […] Il ne s'agit toutefois que d'une faculté dont on ne saurait déduire l'obligation, pour l'accord majoritaire de PSE de comporter les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels. – Le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi est d'abord précisé par l'article L. 1233-24-2 du code du travail qui dispose, […] Dans ce cas, comme le précise l'article D. 1233-14-1 du code du travail, l'employeur soumet à l'administration, […]

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Décisions • 48

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 juin 2015, n° 1502328Rejet

[…] — que la DIRECCTE Ile-de-France, Unité territoriale des Hauts-de-Seine ne disposait pas du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 16 décembre 2014 dans son intégralité mais seulement d'un extrait mentionnant seulement les avis du comité sur le livre II et le livre I à la date de la décision attaquée du 14 janvier 2015 et que cette décision a donc été prise en violation des dispositions des articles L 1233-57-3 et D 1233-14-1 du code du travail ; […] d'adaptation et de reclassement et, lorsqu'un accord est conclu en application de l'article L 1233-24-1, les informations relatives à la représentativité des organisations syndicales signataires. »

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 3 juin 2014, n° 1401992Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 1233-14 du code du travail : « La demande de validation de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou d'homologation du document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4 est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par la voie dématérialisée. (…) » ; qu'aux termes de l'article D.1233-14-1 du même code : « Le délai prévu à l'article L. 1233-57-4 court à compter de la réception par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du dossier complet. […] 14.

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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 18 juin 2018, 18BX01129, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, […] l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. (…) ». Aux termes de l'article L. 1233-24-1 de ce code : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, […] Cette même décision précise « que le dossier de demande mentionne et comprend l'ensemble des éléments mentionnés à l'article D. 1233-14-1 du code du travail », « que la procédure d'information – consultation du CHSCT est régulière », […]

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Document parlementaire • 0

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