Entrée en vigueur le 11 mai 2014
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2014-461 du 7 mai 2014 - art. 1
Constituent des frais de justice les dépenses de procédure, à la charge définitive ou provisoire de l'Etat, qui résultent d'une décision de l'autorité judiciaire ou de celle d'une personne agissant sous sa direction ou son contrôle. Ils comprennent les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ainsi que les frais qui leur sont assimilés.
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police correspondent à des dépenses engagées au cours d'une procédure pénale. Ils sont énumérés à l'article R. 92.
Leur sont assimilés les frais de la nature définie au premier alinéa, engagés au cours d'une procédure autre que celle mentionnée au deuxième alinéa. Ils sont énumérés à l'article R. 93.
L'Etat paye les frais de justice et poursuit le recouvrement de ceux qui ne sont pas à sa charge définitive, le tout dans la forme et selon les règles établies par le présent titre.
Les tarifs des frais de justice sont fixés hors taxes.
4, 7 et 9 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à chacun d'eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] ; 4° Dans les conditions prévues à l' article L. 2381-1 du code de la défense ; 5° A des fins de lutte contre le dopage, […] médiateurs du procureur de la République, délégués du procureur de la République, énumérés au 3° de l'article R. 92 du code de procédure pénale, au titre des indemnités versées en application […] de l'article R. 91 du même code ; 2° Les interprètes et les traducteurs mentionnés aux articles R. 92 et R. 93 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] (2025-08-28) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [17/4/2026] : Liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R . 151-51 et R . 161-8 Liste des servitudes d'utilité publique affectant […] Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L. 275-13 à L. 275-17 du code forestier ; […] énumérés au 3° de l'article R . 92 du code de procédure pénale , au titre des indemnités versées en application de l'article R. 91 […]
Lire la suite…[…] Disons qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard injustifié dans le dépôt de son rapport, l'expert sera remplacé par ordonnance. Disons qu'il devra déposer au greffe de ce tribunal un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de TROIS MOIS à compter de sa saisine, sauf prorogation demandée au juge par l'expert. Disons que les frais afférents à la mesure d'instruction demeureront à la charge du Trésor Public, conformément aux dispositions des articles R 91 et R 92-15° du Code de Procédure Pénale. Réservons les dépens. Fait et signé au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE
La tarification des prestations fournies par les opérateurs de téléphonie en exécution d'une réquisition judiciaire n'est pas prévue par les articles R91 et suivants du code de procédure pénale. […] Attendu que les articles R 91 et suivants du code de procédure pénale, relatifs aux frais de justice, ne prévoient aucune tarification particulière pour le paiement des réquisitions adressées aux opérateurs téléphoniques ; […] Ordonne que ladite somme soit payée comme frais de justice correctionnelle conformément aux dispositions des articles R 222 à R 234 du code de procédure pénale.
[…] Dit qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard injustifié dans le dépôt de son rapport, l'expert sera remplacé par ordonnance. Dit qu'il devra déposer au greffe de ce tribunal un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de QUATRE MOIS à compter de sa saisine, sauf prorogation demandée au juge par l'expert. Dit que les frais afférents à la mesure d'instruction demeureront à la charge du Trésor Public, conformément aux dispositions des articles R 91 et R 92-15° du Code de Procédure Pénale. Réserve les dépens. Fait et signé au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE
[…] de sa décision avant le 30 avril de l'année 🌍 Modification article D311-1 du Code de la sécurité sociale (2026-03-06) (Code de la sécurité sociale Modifications) [21/5/2026] : Les personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif au sens des dispositions du 21° de l'article L. 311-3 sont : 1° Les personnes contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve, […] énumérés au 3° de l'article R . 92 du code de procédure pénale , au titre des indemnités versées en application de l'article R. 91 […]
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