Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2014 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Commentaires • 11
Décisions • 5
Infirmation partielle —
[…] Vu les conclusions notifiées le 2 juin 2023, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, et dans lesquelles [Z] [F] et [G] [E] sollicitent, au visa des articles 1104 et suivants, 1231-1 et suivants, 1343-2 du Code civil, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et son décret d'application n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention, le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007, l'article L. 314-7 et les articles D. 131-25 et D. 133-6 du Code monétaire et financier, l'article 1240 du Code civil :
Confirmation —
[…] des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ; que l'article R. 312-4-3-1 du même code, résultant du décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention, prévoit que les commissions d'intervention ne peuvent dépasser, par compte bancaire, un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois ;
—
[…] La banque souligne que la Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et le Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013, dont la SARL X se prévaut, ne sont pas applicables en l'espèce ; et que les dispositions du Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au « plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement » ont été respectés.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
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