Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 juin 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juin 2014 |
| Code visé : | Code électoral |
Commentaire • 1
Décisions • 4
Annulation —
[…] – il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 600-10 du code de l'urbanisme et de l'article 4 du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 que la cour administrative d'appel est compétente pour connaître des litiges relatifs aux permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
Annulation —
[…] – la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; – la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; – le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Rejet —
[…] le code de commerce ; la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; le décret n°2015-165 du 12 février 2015 le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 13 mai 2014 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française du 5 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code électoral est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
- Code électoralArt. R137