Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle
Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle
Plus commentés
Article 2
1 commentaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2014 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Commentaires • 11
1. Inpi: institut national de la propriété industrielle
www.oolith.eu · 26 mai 2021
2. Règles de dépôt des titres de propriété industrielle
JDB Avocats · 15 mai 2017
3. Modification du lieu du dépôt des titres de propriété industrielle
www.berton-associes.fr · 8 septembre 2014
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R411-3
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision