Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Chapitre VII : Conseillers en investissements participatifs, Sct. Section 1 : Définition, Art. D547-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice, Art. D547-2, Sct. Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif, Sct. Section 1 : Définition, Art. D548-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice, Art. R548-2, Art. R548-3, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation, Art. R548-4, Art. R548-5, Art. R548-6, Art. R548-7, Art. R548-8, Art. R548-9, Art. R548-10
[…] mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article L. 211-1, […] cette activité est cumulable avec l'activité d'intermédiaire en assurance. » Article L. 548-3 du code monétaire et financier créé par l'article 17 de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif : « Les intermédiaires en financement participatif définis à l'article L. 548-2 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546 […] Article R. 548-4 du code monétaire et financier modifié par l'article 1er du décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 […]
Lire la suite…[…] mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article L. 211-1, […] cette activité est cumulable avec l'activité d'intermédiaire en assurance. » Article L. 548-3 du code monétaire et financier créé par l'article 17 de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif : « Les intermédiaires en financement participatif définis à l'article L. 548-2 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546 […] Article R. 548-4 du code monétaire et financier modifié par l'article 1er du décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 […]
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[…] mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article L. 211-1, […] cette activité est cumulable avec l'activité d'intermédiaire en assurance. » Article L. 548-3 du code monétaire et financier créé par l'article 17 de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif : « Les intermédiaires en financement participatif définis à l'article L. 548-2 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546 […] Article R. 548-4 du code monétaire et financier modifié par l'article 1er du décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 […]
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