Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2014 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code monétaire et financier |
Commentaires • 49
Décision • 1
—
[…] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Chapitre VII : Conseillers en investissements participatifs, Sct. Section 1 : Définition, Art. D547-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice, Art. D547-2, Sct. Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif, Sct. Section 1 : Définition, Art. D548-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice, Art. R548-2, Art. R548-3, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation, Art. R548-4, Art. R548-5, Art. R548-6, Art. R548-7, Art. R548-8, Art. R548-9, Art. R548-10
- Code monétaire et financierArt. D144-12, Art. D411-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R546-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R546-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R546-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D522-1-1, Art. D522-1-2, Art. R546-1, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux autres prestataires de services., Art. R571-3
- Code monétaire et financierArt. D744-1, Art. D754-1, Art. D764-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D745-5-1, Art. D755-5-1, Art. D765-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R745-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R755-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R765-9-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D745-9-2, Art. D755-9-2, Art. D765-9-2, Art. D745-9-3, Art. D755-9-3, Art. D765-9-3, Art. D745-9-4, Art. D765-9-4, Art. D755-9-4
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