Article R548-7 du Code monétaire et financier
Article R548-6Article R548-8
Entrée en vigueur le 4 février 2022

Commentaires4

1Cagnotte en ligne et ordre public : attention au retour de manivelle !Accès limité
www.actu-juridique.fr · 5 juillet 2023

2Cagnotte en ligne, "crowdfunding" : quel régime juridique ?
Village Justice · 21 janvier 2019

A l'issue de cet examen, l'Autorité des marchés financiers indique à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances si elle estime que les conditions mentionnées à l'alinéa précédent sont ou non remplies. » III. […] Toutes ces obligations sont définies à l'article R 548-4 du code monétaire et financier à R. 548-7 du Code monétaire et financier. […] Article R. 548-4 du code monétaire et financier modifié par l'article 1er du décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif : « I. – L'intermédiaire en financement participatif mentionne sur son site internet, de manière facilement accessible depuis la première page, […]

 Lire la suite…

3Cagnotte en ligne, "crowdfunding" : quel régime juridique ?
village-justice.com · 21 janvier 2019

A l'issue de cet examen, l'Autorité des marchés financiers indique à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances si elle estime que les conditions mentionnées à l'alinéa précédent sont ou non remplies. » III. […] Toutes ces obligations sont définies à l'article R 548-4 du code monétaire et financier à R. 548-7 du Code monétaire et financier. […] Article R. 548-4 du code monétaire et financier modifié par l'article 1er du décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif : « I. – L'intermédiaire en financement participatif mentionne sur son site internet, de manière facilement accessible depuis la première page, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1

1Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 1er septembre 2022, n° 21/00484Infirmation

[…] Au terme de ses conclusions notifiées par RPVA le 7 septembre 2021, la S.A.R.L MCT demande à la cour de : […] Enfin, le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la société Crédit.fr ne peut pas procéder au recouvrement amiable des créances pour le compte des prêteurs du fait des dispositions de l'article L.124-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] s'exerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. », ainsi que par application des dispositions contenues à l'article R 124-1 ancien du même code. En effet, […] dérogatoire défini à l'article L 548-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux articles L.548-6, R.548-6 et R.548-7 du même code.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).