Décret n° 2014-1065 du 19 septembre 2014 relatif à la durée d'affectation des fonctionnaires du ministère de la défense dans les établissements de ce ministère à l'étranger
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 septembre 2020 |
Commentaire • 0
Décisions • 8
Désistement —
[…] — le décret n°67-290 du 28 mars 1967 ; […] — le décret n°2014-1065 du 19 septembre 2014 ;
Rejet —
[…] – le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 ; […] – le décret n°2014-1065 du 19 septembre 2014 ;
Rejet —
[…] — c) la décision du 20 juin 2015 lui refusant le bénéfice de congés au titre du décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de la défense en date du 28 novembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Les fonctionnaires en activité ou détachés dans un corps relevant du ministre de la défense et les fonctionnaires en activité ou détachés dans un corps interministériel pour lequel le ministère de la défense assure les actes de nomination et de gestion sont affectés dans les établissements du ministère de la défense implantés à l'étranger dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Les fonctionnaires affectés dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie et au Maroc sont également soumis aux dispositions de l'article 2 du présent décret.
La durée d'affectation dans un même pays des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret est limitée à deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une fois à la demande de l'agent concerné.
La demande de renouvellement doit être adressée au plus tard six mois avant la date à laquelle prend fin ce séjour.
- Décret n°89-750 du 18 octobre 1989Art. 2 bis
- STACKEO
- ACR BAT
- ALPES INGENIERIE INFORMATIQUE
- Article 182 du Code de procédure pénale
- ERCO
- DESTOCK MAX
- Article 1186 du Code civil
- Article 668 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 4 juillet 2024, n° 19/06125
- Tribunal Judiciaire de Tarascon, 6 mai 2022, n° 21/00298
- Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 3 juin 2024, n° 2401419
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 5 février 2025, n° 25/00415
- Article 210 B du Code général des impôts
- VERGNES ENVIRONNEMENT (BARAQUEVILLE, 478339476)
- OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT (MONTREUIL, 488777160)
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2024, 22-21.724, Inédit
- Juge aux affaires familiales de Montpellier, 14 décembre 2021, n° 21/04152
- DSP 95 (818006603)
- Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif IDCC 29
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 28/10/2024, 24MA01951, Inédit au recueil Lebon