Dans sa décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 23-10-7 du code de commerce, […] qui a acquis 50 % des actions d'une autre société le 4 décembre 2014, a formé devant le Conseil d'État un recours en excès de pouvoir tendant à l'annulation du 2° de l'article 1er et de l'article 2 du décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise pris en application de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] Par deux mémoires, enregistrés les 2 mars et 29 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Holding Désile demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du 2° de l'article 1 er du décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, en tant qu'il insère dans le code de commerce (partie règlementaire) les articles D. 23-10-1 et D. 23-10-2, et de l'article 2 du même décret, […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'article 1 er du décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, en tant qu'il insère dans le code de commerce les articles D. 23-10-1 et D. 23-10-2, ainsi que l'article 2 du même décret ;
Cette loi a intégré au sein du code de commerce un droit préalable à l'information pour les salariés en cas de cession du fonds de commerce de l'entreprise qui les emploie (articles L. 141-23 à L. 141-30 du Code de commerce) comme en cas de cession de parts ou d'actions donnant accès à la majorité du capital social de l'entreprise qui les emploie (articles L. 239-6 à L. 239-15 du Code de commerce). […] L'article 1 er du décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014, codifié au sein de l'article D. 23-10-1 du code de commerce, indiquait en cas de cession de parts ou d'actions donnant le contrôle de l'entreprise que « le délai de deux mois (…) s'apprécie au regard de la date de cession, […]
Lire la suite…