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Article D23-10-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : Décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015 - art. 1

Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

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1Délai d’information des salariés en cas de cession d’entreprise : le Conseil d’état annule l’article D 23-10-1 du Code de commerce
Me Céline Pero Armetta · consultation.avocat.fr · 19 janvier 2017

Délai d'information des salariés en cas de cession d'entreprise : le Conseil d'état annule l'article D 23-10-1 du Code de commerce […]

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2Obligation d’information des salariés en cas de cession d’une PME : une évolution en guise de révolution ?
Julie Penet Et Alexandra Six, Avocats. · Village Justice · 5 octobre 2016

[…] L'article 1er 2° du décret du 28 octobre 2014 codifié dans le Code de commerce sous l'article D 23-10-1 ) définissait la date de cession mentionnée par l'article L 23-10-1 comme « la date à laquelle s'opère le transfert de propriété ».

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3Information préalable des salariés en cas de vente de l’entreprise
www.alterjuris-avocats.fr · 3 octobre 2016

L'article L 23-10-1 du code de commerce prévoit que lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions veut les vendre, les salariés en sont informés au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à ces derniers de présenter une offre d'achat de cette participation. […] Un décret du 28 octobre 2014, avait précisé que la date de la vente devait s'entendre comme la date à laquelle s'opérait le transfert de propriété (article D 23-10-1 du code de commerce).

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1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 29 juin 2021, n° 20/00001
Confirmation

[…] Monsieur C D […] Selon l'article D23-10-2 du code précité, 'L'information des salariés mentionnée aux articles L. 23-10-3 et L. 23-10-9 peut être effectuée selon les modalités suivantes : […] Il n'est pas contestable, ni contesté que la société est une SARL, à l'effectif inférieur à 50 salariés (l'extrait K-bis faisant apparaître entre 6 à 9 salariés), qui n'a pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise et dont les associés ont annoncé vouloir vendre 'toutes leurs parts sociales' soit plus de 50% des parts sociales de la SARL, de sorte que cette cession de parts sociales relève de l'article 23-10-1 du code de commerce, et non de l'article L141-23 du code de commerce, […]

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2Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 15 janvier 2020, n° 19/01732
Confirmation Cour d'appel : Confirmation

[…] Vu les dispositions de l'article 1112-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1169 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 23-10-1 à L. 23-10-12 et D. 23-10-2 à D. 23-10 3 du code de commerce, Vu les statuts de la société SDMI, Vu les pièces produites,

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 26 novembre 2020, n° 17/17540
Infirmation partielle

[…] SAS DOMAINE CAP D'[…] […] — le fait d'avoir été contrainte de signer des documents antidatés relatifs à l'information préalable des salariés en cas de reprise majoritaire dans le cadre de l'article 23-10-1 du code de commerce, par lesquels elle devait reconnaître avoir été informée en juillet 2015 de la cession du capital social et

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