Décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 novembre 2014 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 42
Décisions • 5
—
[…] Ces certifications sont rendues obligatoires pour tout logiciel dont au moins une des fonctionnalités est de proposer une aide à l'édition des prescriptions médicales ou une aide à la dispensation des médicaments dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1er janvier 2015. »
Annulation —
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 179 620 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2018 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité du décret n°2014-1359 du 14 novembre 2014 ; […] — la mise en application des dispositions du décret n°2014-1359 annulées par le Conseil d'Etat a contraint le groupe Philips à faire certifier le logiciel d'aide à la prescription ICCA, pourtant revêtu du marquage CE, […] 83 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2018 et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice né de l'illégalité du décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 ;
Annulation —
[…] pour excès de pouvoir, du 3° de l'article 1 er du décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, ainsi que de son article 2 en tant qu'il mentionne l'article R. 161-76-1 du code de la sécurité sociale, […] Il résulte de ce qui précède que le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales et la société Philips France sont fondés à demander l'annulation du 3° de l'article 1 er et de l'article 2 du décret du 14 novembre 2014, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ainsi que la notification n° 2012/229/F adressée à la Commission européenne ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-1-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-38 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 mars 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 9 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-70, Art. R161-71, Art. R161-71-1, Art. R161-72, Art. R161-73, Art. R161-74, Art. R161-75, Art. R161-76
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale , Art. R161-76-1, Art. R161-76-2, Art. R161-76-3, Art. R161-76-4, Art. R161-76-5, Art. R161-76-6, Art. R161-76-7, Art. R161-76-8, Art. R161-76-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation, Art. R161-76-10, Art. R161-76-11, Art. R161-76-12, Art. R161-76-13, Art. R161-76-14, Art. R161-76-15, Art. R161-76-16, Art. R161-76-17, Art. R161-76-18
Les certifications prévues aux articles R. 161-76-1 et R. 161-76-10 sont obligatoires à compter du 1er janvier 2015.
L'article L. 5121-1-2 du code de la santé publique entre en vigueur le 1er janvier 2015.