Décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 modifiant les dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2015 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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—
[…] L'article R. 6152-501 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur du 16 mars 2017 au 17 décembre 2021, issue du décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 (art. 11 ; JORF n° 0063 du 15 mars 2017 ; NOR : AFSH1628932D), applicable au litige, […] L'article R. 6152-510 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er avril 2015, issue du décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 (art. 2 ; JORF n° 0069 du 22 mars 2015 ; NOR : AFSH1430302D) dispose que les assistants sont recrutés par contrat écrit passé avec le directeur de l'établissement public de santé.
Rejet —
[…] — le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] — le décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 modifiant les dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1, R. 6152-411, R. 6152-511, R. 6152-513, R. 6152-514 et R. 6152-539 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-411
- Code de la santé publiqueArt. R6152-539, Art. R6152-539-1, Art. R6152-539-2, Art. R6152-539-3