Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

— le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé ;

— le décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 modifiant les dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux ;

— l’ordonnance du juge des référés du présent tribunal (requête n° 2503847) du

24 avril 2025 ;

— le code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l’audience du 2 juin 2025, tenue en présence de M^me Aubret, greffière d’audience, présenté son rapport, et entendu :

— les observations de M^e Rabaud, représentant le centre hospitalier du Sud

Seine-et-Marne, qui rappelle que M. C a été recruté sur un contrat à durée déterminée de deux ans, qu’il a été mis fin à son contrat aux termes de la période d’essai, que donc la condition d’urgence n’est pas satisfaite d’autant plus que, en tant que médecin, il pourra aisément retrouver un emploi, que la décision contestée n’emporte aucun effet grave et immédiat sur sa situation, que la régularité de la délégation de signature a été établie, que le contrat prévoyait bien une période d’essai de deux mois, que les assistants des hôpitaux relèvent du code de la santé publique et non du code général de la fonction publique, qu’aucun préavis ni entretien préalable n’est nécessaire, qu’il n’était pas possible de savoir quand l’intéressé était à l’hôpital et qui demande donc au juge des référés de mettre fin à l’ensemble des mesures provisoires prononcées ;

— et les observations de M^e Laval, représentant M. C, présent, qui soutient que le motif de la rupture du contrat n’est pas établi, qui indique aussi que l’ordonnance du 28 avril 2025 n’a pas été exécutée, qu’il occupait un emploi d’assistant hospitalier, que l’hôpital doit être entendu comme s’étant inséré dans la procédure du décret de 1991, qu’il a conclu un contrat de deux ans, que la période d’essai allait jusqu’au 17 février 2025, que la décision du 18 février est donc tardive, qu’aucune insuffisance professionnelle ne peut lui être reprochée, que les difficultés avec son chef de service sont manifestes selon le dossier et qui demande que soit prononcée une réintégration sous astreinte.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance du 24 avril 2025, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d’une part, suspendu l’exécution de la décision du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne du 18 février 2025 prononçant la fin du contrat de M. C, en qualité d’assistant spécialiste au sein du pôle « Chirurgie-Anesthésie », d’autre part enjoint au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, d’une part de réexaminer la situation de M. C et de prendre une nouvelle décision, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, et d’autre part, dans l’attente de cette décision de réintégrer le requérant dans ses effectifs, à compter de la même notification, et enfin mis à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne une somme de 1 500 euros à M. C au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative. Cette ordonnance a été rendue après une audience où le centre hospitalier était absent, malgré une convocation régulière, et n’avait pas produit de mémoire en défense. Le juge des référés, après avoir reconnu une situation d’urgence dès lors que le requérant était privé de toute rémunération, avait fait droit aux moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte et de la méconnaissance de la période d’essai définie à l’article 5 du contrat de recrutement de l’intéressé. Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative de mettre fin aux mesures provisoires décidées par le juge des référés dans son ordonnance du

24 avril 2025.

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du même code : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Enfin, aux termes de l’article L. 521-4 du même code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».

3. Les dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative ne font pas obstacle à ce que le juge des référés modifie les mesures qu’il avait ordonnées ou y mette fin au vu d’un moyen nouveau que lui soumettrait à cette fin l’une des parties ou toute autre personne intéressée, alors même que ce moyen aurait pu lui être soumis dès la première saisine.

4. En premier lieu, la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l’exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, sauf dans le cas où son employeur justifie de circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l’espèce.

5. En l’espèce, la décision du 18 février 2025 a eu pour conséquence le licenciement de M. C. La condition d’urgence doit donc être considérée comme satisfaite, le centre hospitalier ne faisant valoir aucune circonstance particulière tenant aux nécessités du service ou à un intérêt public susceptible de s’y opposer.

6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision du 18 février 2025 a été signée par le directeur de la politique médical du centre hospitalier Sud Seine-et-Marne, M. B D, lequel avait reçu délégation par une décision n° 07-2025 du 2 janvier 2025, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne du 7 janvier 2025, n° D77-07-01-2025, page 37, aux fins de signer notamment tous les documents, décisions et correspondances se rapportant à la gestion des personnels médicaux, laquelle comprend nécessairement les décisions mettant fin à leur activité.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 7 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 susvisé, applicable à l’intéressé : « () Le licenciement en cours ou au terme de la période d’essai ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Aucune durée de préavis n’est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l’expiration d’une période d’essai. Le licenciement au cours d’une période d’essai doit être motivé ». Aux termes de l’article 43 du même décret : « Le licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable. L’intéressé est convoqué à l’entretien préalable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre indique l’objet de la convocation. L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. L’agent peut se faire accompagner par la ou les personnes de son choix. Au cours de l’entretien préalable, l’administration indique à l’agent les motifs du licenciement et le cas échéant le délai pendant lequel l’agent doit présenter sa demande écrite de reclassement ainsi que les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont présentées ».

8. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été recruté en qualité « d’assistant spécialiste » pour une durée de deux ans, soit du 18 novembre 2024 au 17 novembre 2026, aux termes de l’article 2 de son contrat, sur le fondement des décrets du 29 septembre 2010 et du

20 mars 2015, lesquels ont modifié notamment les dispositions du code de la santé publique relatifs aux assistants soit les articles R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique, et que l’article 5 de son contrat indique qu’il était soumis à une période d’essai de trois mois, soit du lundi

18 novembre 2024 au lundi 17 février 2025 compris. Or, il est constant que la décision en cause a été prononcée le 18 février 2025 et notifiée le soir même par courrier électronique à l’intéressé et le

24 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est donc intervenue en dehors de la période d’essai et non à la fin de celle-ci comme le soutient le centre hospitalier.

9. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de modifier les termes de l’ordonnance susvisée du 24 avril 2025, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions rappelées au point 5, et relatif à l’absence de tout entretien préalable, étant toujours de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée du 18 février 2025 et la demande présentée par le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ne pourra qu’être rejetée.

Sur les demandes reconventionnelles présentées par M. C sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative et tendant au prononcé d’une astreinte :

10. Lorsqu’une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l’article

L. 521-4 du code de justice administrative, d’assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l’exécution de mesures ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne de soumettre au juge des référés tout élément de nature à établir l’absence d’exécution, totale ou partielle, des mesures précédemment ordonnées et à l’administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d’exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant que le juge des référés se prononce au vu de cette instruction.

11. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, et il n’est d’ailleurs pas contesté par le centre hospitalier, que les mesures d’injonction prononcées par le juge des référés le 24 avril 2025 à l’article 2 de son ordonnance n’ont reçu aucun début d’exécution. Par suite, il y a lieu d’assortir l’injonction de réintégration de M. C d’une astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de huit jours après la notification de la présente ordonnance.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des motifs tirés des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

13. M. C n’étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne sur le fondement de ces dispositions ne pourront qu’être rejetées. Dans les circonstances de l’espèce, il a lieu de faire droit aux conclusions de M. C présentées sur le même fondement et de mettre à la charge de du centre hospitalier du Sud

Seine-et-Marne une somme de 2.000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative est rejetée.

Article 2 : L’article 2 de l’ordonnance du 24 avril 2025 est remplacée par les dispositions suivantes :

Il est enjoint au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, d’une part de réexaminer la situation de M. C et de prendre une nouvelle décision, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et d’autre part, dans l’attente de cette décision de réintégrer le requérant dans ses effectifs à compter de la même notification, sous astreinte de

100 euros par jour de retard.

Article 3 : L’astreinte prononcée par l’article 2 de l’ordonnance du 24 avril 2025 tel que modifié par la présente ordonnance commencera à courir dans un délai de huit jours à compter de la notification celle-ci.

Article 4 : Les conclusions du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne versera à M. C une somme de

2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E F C et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. AymardLa greffière,

Signé : S. Aubret

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière