Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juin 2015 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 12
Décisions • 83
Rejet —
[…] 10. En vertu de l'article 4 du décret n°2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles : « I. – Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles. / II. – Les demandes et déclarations déposées en application des I ou II de l'article L. 331-2 dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 susvisée avant la date mentionnée au I, ainsi que, le cas échéant, les dossiers concurrents relevant des mêmes dispositions déposés après cette date, demeurent soumis aux dispositions des articles R. 331-1 à R. 331-12 dans leur rédaction antérieure au présent décret ».
Rejet —
[…] – le code rural et de la pêche maritime ; – la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ; – le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Annulation —
[…] — le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 ; […] L'article 4 du décret du 22 juin 2015, qui modifie diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime, dispose que : « I. – Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles. / II. – Les demandes et déclarations déposées en application des I ou II de l'article L. 331-2 dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 susvisée avant la date mentionnée au I, ainsi que, […]
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1242/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles, notamment son article 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 142-4, L. 142-6, L. 312-1, L. 331-1 à L. 331-12, R. 142-3, R. 142-4, R. 142-11 et R. 331-1 à R. 331-12 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 93 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code ruralArt. R312-2, Art. R312-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Chapitre II : Schéma directeur régional des exploitations agricoles., Art. R312-1
- Code ruralSct. Section 2 : Dispositions particulières aux opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural , Art. R331-13, Art. R331-14, Art. R331-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R331-1, Art. R331-2, Art. R331-3, Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-6, Art. R331-7, Art. R331-8, Art. R331-9, Art. R331-10, Art. R331-11, Art. R331-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D331-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R331-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 1 : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-6, Art. R331-7, Art. R331-8, Art. R331-11, Art. R331-12
- Code ruralArt. R142-3, Art. R142-4
- ETHEL
- Article R431-16 du Code de la construction et de l'habitation
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- Tribunal administratif de Melun, 19 novembre 2024, n° 2204940
- ALLIANCE INDUST METALLURGIQUE BRETAGNE (LANNION, 440033793)
- Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 27 avril 2021, n° 18/03203
- Cour d'appel de Lyon, 27 octobre 2015, n° 14/00771
- RSS (IVRY-SUR-SEINE, 804067221)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 20 octobre 2023, n° 23/03952
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