Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2015 |
Commentaires • 96
Décisions • 185
Rejet —
[…] Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Infirmation partielle —
[…] Selon l'article 2 du décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé : "Le mobilier d'un logement meublé, mentionné à l'article 25-4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 [disposition d'ordre public] tendant à améliorer les rapports locatifs (…), comporte au minimum les éléments suivants :
Infirmation —
[…] M. [N] [F] [T] et Mme [M] [O], dans leurs dernières écritures en date du 30 décembre 2022, demandent à la cour au visa des articles 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, 2, 6 et 16 de la loi du 6 juillet 1989 et 1231-1 et 1719 du code civil, de':
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 25-4,
Décrète :
Chaque pièce d'un logement meublé est équipée d'éléments de mobilier conformes à sa destination.
Le mobilier d'un logement meublé, mentionné à l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum les éléments suivants :
1° Literie comprenant couette ou couverture ;
2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
3° Plaques de cuisson ;
4° Four ou four à micro-ondes ;
5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7° Ustensiles de cuisine ;
8° Table et sièges ;
9° Etagères de rangement ;
10° Luminaires ;
11° Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.
- TESSI CHEQUE BORDEAUX
- Cour d'appel de Paris, 13 mai 2014, 12/04895
- Cour d'appel de Paris, 23 mai 2014, n° 13/11741
- Désistement d'appel
- LES CUBAINS 83
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2020, n° 16/00453
- ABD CONSULTANTS
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 30 mai 2024, n° 22/00163
- ELAB AVOCATS
- Redressement et liquidation judiciaire LA COUYERE (35320)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 1er décembre 2022, n° 21/08579
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 21 novembre 2024, n° 2206676