Décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2015 |
Commentaires • 5
Décisions • 78
Rejet —
[…] – le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ; – le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 ;
Rejet —
[…] – le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 modifié ; […] – le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 ;
Rejet —
[…] — le maire de la commune de Pamiers a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune en ne lui versant pas la nouvelle bonification indiciaire depuis le décembre 2001 alors qu'elle exerce des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et à des tâches techniques, correspondant au point 28 de l'annexe du décret du 3 juillet 2006, et la mettant en relation directe avec la population de quartiers prioritaires de la politique de la ville ; […] — le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 modifié instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de direction d'établissement et des personnels d'éducation ;
Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié fixant la liste des zones urbaines sensibles ;
Vu le décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible ;
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes " Réseaux d'éducation prioritaire renforcé " et " Réseau d'éducation prioritaire " ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 23 juillet et 10 septembre 2015,
Décrète :
- Décret n°2006-780 du 3 juillet 2006Art. 1
- Décret n°2006-780 du 3 juillet 2006Art. 2
- Décret n°2004-674 du 8 juillet 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Redressement judiciaire SAINT ROMAIN LE PUY (42610)
- CDM3
- Tribunal administratif de Caen, 16 novembre 2018, n° 1600311
- INPI, 5 septembre 2022, NL 21-0209
- Article 780 du Code de procédure civile
- Directive 2013/41/UE du 18 juillet 2013
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 27 juin 2024, n° 22/06804
- BOCAGENESE (PLOUARET, 791275928)
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 22 mars 2022, n° 20/01043
- Article 434-5 du Code pénal
- ON TOWER FRANCE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 834309676)
- Article 546 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 24 septembre 2024, n° 24/01862
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-82.130, Inédit