Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 22 (V)
Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail, ce comité est informé et consulté sur tout projet de vente d'un fonds de commerce par son propriétaire, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code.
En cas d'absence de comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 dudit code, constatée conformément à l'article L. 2314-9 du même code, la vente est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-6 du présent code.
L 23-10-1 et L 23-10-7). Cette information doit-elle être délivrée lorsque la participation majoritaire est détenue en indivision par plusieurs associés ou actionnaires ? Oui, répond l'Association nationale des sociétés par actions (Ansa), estimant qu'il convient de retenir une interprétation large du texte dans cette situation. […] Leur cession avec l'accord de tous les indivisaires, conformément à l'article 815-3 du Code civil, peut donc être considérée comme une cession unique. Communication Ansa, comité juridique n° 24-026 du 5-6-2024 © Lefebvre Dalloz
Lire la suite…[…] l'article L. 23-10 -1 du code de commerce , […] à la suite de « lorsqu'il veut vendre une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions ». […] Nous préconisons par ailleurs l'ajout d'un 4e cas d'exonération aux articles L. 23-10 -6 et L. 23-10 -12 du même code comme suit : « 4° en cas de vente envisagée n'entraînant pas de changement de contrôle au sens de l'article L . 233-3 du code de commerce […]
Lire la suite…[…] Date de clôture de l'instruction : 10 Janvier 2023 […] Estimant n'avoir pas été informé en temps utile et dans une mesure suffisante du projet de cession, M. [W] a fait citer M. [D] devant le tribunal judiciaire de Lyon par assignation du 23 juillet 2019, en demandant réparation de son préjudice, tenant à l'impossibilité d'émettre une offre d'achat. […] — juger que M. [S] [D] a commis une faute à l'égard de M. [F] [W], en ne respectant pas les dispositions de l'article L.23-10-7 du code de commerce,
[…] cession d'activité et enfin que si les salariés demandeurs contestent l'application de l'article L .1224-1 du code du travail au motif que la branche d'activité prétendument cédée n'a aucune existence effective, […] A l'appui de leurs prétentions les appelants indiquent qu'ils entendent uniquement agir sur le fondement de l'article L .1224-1 du code du travail et non sur l'article L.23-10 -1 du code de commerce , […] les dispositions de l'article L.23-10-7 du code de commerce […]
[…] 7 ) M. […] Développement et leur indiquer qu'ils peuvent présenter à Syntegra une offre de cession en application des dispositions des articles L23-10-7 et L23-10 -9 du code de commerce . […] l "3 ' En tout état de cause, . » .. 2 > Constater.que la délégation unique du personnel. au comité d'entreprise de Questel Développement a été convoquée le 27 février 2015 et s'est réunie le 4 mars 2015 à 10 heures 30 sur l'ordre du jour « information – consultation sur deux projets d'acquisition du capital de la société Questel Développement […]