Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 22 (V)
Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail, ce comité est informé et consulté sur tout projet de vente d'un fonds de commerce par son propriétaire, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code.
En cas d'absence de comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 dudit code, constatée conformément à l'article L. 2314-9 du même code, la vente est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-6 du présent code.
Lorsque l'entreprise est dépourvue de CSE à compétences élargies en raison d'un procès-verbal de carence établi conformément à l'article L. 2314-9 du Code du travail, le dispositif d'information des salariés continue toutefois, en principe, à s'appliquer. À cet égard, la nouvelle rédaction de l'article L. 23-10-7 du Code de commerce semble résulter d'une erreur matérielle du législateur, le texte visant désormais la vente d'un fonds de commerce alors qu'il est destiné à régir l'information des salariés en cas de vente d'une participation majoritaire dans le capital d'une société. […] Enfin, […]
Lire la suite…Il s'applique dans deux hypothèses distinctes : la vente d'un fonds de commerce (articles L. 141-23 et L. 141-28 du Code de commerce) ; la cession d'une participation représentant plus de 50 % des parts d'une SARL, ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions (articles L. 23-10-1 et L. 23-10-7 du Code de commerce). […] Ce qui disparaît L'article 22 de la loi réécrit les articles L. 141-28 et L. 23-10-7 du Code de commerce et abroge les articles L. 141-29 à L. 141-32 ainsi que L. 23-10-8 à L. 23-10-11. […]
Lire la suite…[…] Date de clôture de l'instruction : 10 Janvier 2023 […] Estimant n'avoir pas été informé en temps utile et dans une mesure suffisante du projet de cession, M. [W] a fait citer M. [D] devant le tribunal judiciaire de Lyon par assignation du 23 juillet 2019, en demandant réparation de son préjudice, tenant à l'impossibilité d'émettre une offre d'achat. […] — juger que M. [S] [D] a commis une faute à l'égard de M. [F] [W], en ne respectant pas les dispositions de l'article L.23-10-7 du code de commerce,
[…] cession d'activité et enfin que si les salariés demandeurs contestent l'application de l'article L .1224-1 du code du travail au motif que la branche d'activité prétendument cédée n'a aucune existence effective, […] A l'appui de leurs prétentions les appelants indiquent qu'ils entendent uniquement agir sur le fondement de l'article L .1224-1 du code du travail et non sur l'article L.23-10 -1 du code de commerce , […] les dispositions de l'article L.23-10-7 du code de commerce […]
[…] 7 ) M. […] Développement et leur indiquer qu'ils peuvent présenter à Syntegra une offre de cession en application des dispositions des articles L23-10-7 et L23-10 -9 du code de commerce . […] l "3 ' En tout état de cause, . » .. 2 > Constater.que la délégation unique du personnel. au comité d'entreprise de Questel Développement a été convoquée le 27 février 2015 et s'est réunie le 4 mars 2015 à 10 heures 30 sur l'ordre du jour « information – consultation sur deux projets d'acquisition du capital de la société Questel Développement […]
La réforme s'applique dès aujourd'hui : elle vise toutes les cessions conclues à compter du 27 juillet 2026 (article 22-II de la loi). […] Pour mémoire, la loi Hamon impose, avant toute vente d'un fonds de commerce ou toute cession de la majorité du capital d'une société, d'informer les salariés de ce projet afin qu'ils puissent, s'ils le souhaitent, présenter une offre de rachat (articles L. 141-23 et L. 23-10-1 du Code de commerce). […] L.2312-1 du Code du travail ? Concrètement, trois situations se dessinent : 1. […]
Lire la suite…