Décret n° 2015-1555 du 27 novembre 2015 modifiant le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2015 |
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Annulation —
[…] – pour 2010, le suivi des horaires réalisés ne fait apparaître aucune heure supplémentaire ; les heures effectuées le dimanche et les jours fériés ont déjà fait l'objet d'une régularisation ; M. A… ne saurait se prévaloir des dispositions du décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 qui sont applicables aux heures supplémentaires et non au travail du dimanche et des jours fériés. […] – le décret n° 2015-1555 du 27 novembre 2015 ;
Rejet —
[…] – le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 ; […] – le décret n° 2015-1555 du 27 novembre 2015 ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 modifié relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage,
Décrète :
- Décret n°2002-1247 du 4 octobre 2002Art. 1
- Décret n°2008-718 du 18 juillet 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2015.
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