Décret n° 2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
Commentaires • 4
Décisions • 3
Rejet —
[…] - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n°2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Rejet —
[…] 1. Par un décret n° 2015-1662 du 11 décembre 2015, le Premier ministre a fixé le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le Grand (EPT T9). La commune de Neuilly-Plaisance demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.
Annulation —
[…] Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales que l'établissement public territorial Grand-Paris-Grand-Est, dont le périmètre a été fixé par le décret n° 2015-1662 du 11 décembre 2015 du Premier ministre, exerce en lieu et place de ses communes membres, au nombre desquelles figure la commune de Vaujours, la compétence en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5219-2, dans sa rédaction résultant de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris ;
Vu le courrier de saisine du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 18 septembre 2015, adressé le 21 septembre 2015 à l'ensemble des communes composant le périmètre de l'établissement public territorial ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Coubron, du 7 octobre 2015 ; Gournay-sur-Marne, du 7 octobre 2015 ; Gagny, du 12 octobre 2015 ; Les Pavillons-sous-Bois, du 12 octobre 2015 ; Le Raincy, du 13 octobre 2015 ; Neuilly-Plaisance, du 13 octobre 2015 ; Clichy-sous-Bois, du 14 octobre 2015 ; Livry-Gargan, du 14 octobre 2015 ; Montfermeil, du 14 octobre 2015 ; Neuilly-sur-Marne, du 15 octobre 2015 ; Noisy-le-Grand, du 15 octobre 2015 ; Rosny-sous-Bois, du 15 octobre 2015 ; Villemomble, du 15 octobre 2015 ; Vaujours, du 19 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le périmètre de l'établissement public territorial est composé des communes suivantes :
Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, Gournay-sur-Marne, Le Raincy, Les Pavillons-sous-Bois, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Vaujours, Villemomble.
Le siège de cet établissement public territorial est fixé à l'adresse suivante : place de la Libération, 93160 Noisy-le-Grand.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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