Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2022 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code du travail |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 841-1 et L. 843-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 79-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 21 octobre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La Caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole sont autorisées à créer des traitements de données à caractère personnel qu'elles, ainsi que les caisses d'allocations familiales et les caisses de la mutualité sociale agricole, mettent en œuvre pour la gestion et le versement de la prestation sociale dénommée « prime d'activité » prévue par l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.
Ces traitements ont pour finalité la mise en œuvre de la prime d'activité et, à cette fin, de permettre :
1° L'estimation des droits à la prime d'activité en fonction des informations renseignées par les demandeurs potentiels dans un simulateur ;
2° Le calcul du montant de la prime d'activité et son versement, grâce à la collecte, à la conservation et au contrôle des informations nécessaires ;
3° La gestion individualisée de la relation avec les demandeurs et les bénéficiaires et leur information, par tout moyen à la disposition des organismes chargés de cette mission ;
4° L'utilisation des informations nécessaires au suivi et au traitement des procédures amiables, recours gracieux et actions contentieuses ;
5° L'utilisation des informations nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention et de lutte contre les fautes, abus et fraudes ;
6° La production de statistiques anonymes à des fins d'évaluation, de recherche et de pilotage des politiques publiques en matière sociale ;
7° La réalisation d'enquêtes en vue de l'élaboration de statistiques, d'études et de travaux de recherche sur la prime d'activité.
Les données utilisées par les traitements mentionnés à l'article 1er sont les suivantes :
1° Les données relatives au demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité et aux autres membres de son foyer :
a) Leurs données d'identification :
-le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro d'identification d'attente (NIA) ;
-les noms de famille, nom d'usage, prénoms ;
-le sexe ;
-la date et le lieu de naissance et, le cas échéant, la date de décès ;
-la nationalité ;
-les données permettant de justifier de l'identité et du droit au séjour et les informations relatives à la validité du titre de séjour ;
-pour les personnes nées à l'étranger, les données de filiation ;
-pour les personnes ayant résidé à l'étranger, la date d'entrée en France ;
-pour les demandeurs et bénéficiaires de la prime d'activité également allocataires de la branche famille du régime général, le numéro d'allocataire ;
b) Les informations relatives à leur lieu d'habitation et coordonnées :
-l'adresse postale du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité, celle de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité si elle est différente et celle des enfants et autres membres du foyer ;
-la date d'installation du demandeur ou bénéficiaire à l'adresse mentionnée au premier tiret et le mode d'occupation (propriété, location, colocation, sous-location ou autres) ;
-le montant du loyer, du remboursement du prêt immobilier ou l'indication de l'occupation du logement à titre gratuit ;
-l'adresse électronique du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité et ses numéros de téléphone ;
c) Les informations relatives à la situation familiale du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité et de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à la date de la demande et durant les trois mois précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité :
-la situation conjugale (marié, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, célibataire, séparé, divorcé, veuf/ veuve) et sa date de début ;
-en cas de grossesse en cours, la déclaration de grossesse et la date de passation du premier examen prénatal ;
-le nombre d'enfants ou autres personnes de moins de vingt-cinq ans à charge au sens du 3° de l'article R. 842-3 du code de la sécurité sociale et leurs dates d'arrivée et de départ du foyer ;
d) Les informations relatives à la situation professionnelle du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité, de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et des enfants et autres membres du foyer à la date de la demande et durant les trois mois précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité ;
e) Les informations relatives aux ressources du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité, de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et des enfants et autres personnes à charge composant le foyer telles que prévues par les articles R. 844-1 à R. 845-3 du code de la sécurité sociale, notamment :
-les revenus professionnels et ceux qui en tiennent lieu mentionnés à l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale, y compris les informations relatives aux revenus professionnels des non-salariés mentionnés aux articles R. 845-1, R. 845-2 et R. 845-3 du même code ;
-les revenus de remplacement mentionnés à l'article R. 844-2 ;
-l'évaluation forfaitaire des avantages en nature mentionnés à l'article R. 844-3 ;
-les aides et prestations sociales mentionnées au 4° de l'article L. 842-4 ainsi qu'aux articles R. 844-4 et R. 844-5 ;
-les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu mentionnés au 5° de l'article L. 842-4 ;
f) Les autres informations nécessaires à l'instruction de la demande de prime d'activité et à son versement :
-les données d'identification bancaire du demandeur ;
-le ou les régimes de sécurité sociale d'appartenance du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité, de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et des enfants ou autres personnes à charge constituant le foyer ;
-en cas d'hospitalisation du demandeur ou bénéficiaire, date de début et date de fin d'hospitalisation ;
-en cas de détention du demandeur ou bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, date de début et, le cas échéant, de fin de détention ;
-le cas échéant, les données permettant de justifier de la situation de réfugié ou d'apatride ;
-en cas de séjour hors de France, date d'entrée et de sortie du territoire ;
2° Les données relatives à la gestion et au suivi de la prime d'activité, notamment les informations relatives à l'existence d'un recours amiable ou contentieux ;
3° Les données de traçabilité relatives aux accès aux traitements mentionnés à l'article 1er des agents des organismes chargés de servir la prime d'activité.
Les données utilisées par les traitements mentionnés à l'article 1er sont issues de la déclaration sociale nominative créée par l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles y figurent, ou des informations utiles transmises par la direction générale des finances publiques et par tout organisme de protection sociale les détenant aux organismes débiteurs de la prime d'activité ainsi que des informations fournies par le demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité.
Conformément à l'article R. 846-1 du code de la sécurité sociale, les demandeurs et les bénéficiaires de la prime d'activité fournissent les informations nécessaires à l'examen de leur situation en utilisant le téléservice prévu à cet effet ou, à défaut, sur leur demande, en déposant le formulaire prévu à cet effet auprès de l'organisme chargé de servir la prime d'activité.