Entrée en vigueur le 28 février 2025
Modifié par : Décret n°2025-185 du 26 février 2025 - art. 2
Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité.
Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d'activité sont égaux au douzième des revenus annuels fixés en application de l'alinéa précédent.
Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, ou ne correspondent pas à une année complète d'activité, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers du total des recettes des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné au deuxième alinéa de l'article 64 bis du code général des impôts.
Le calcul prévu à l'alinéa précédent est également applicable aux travailleurs indépendants qui en font la demande, dès lors que le total des recettes des douze derniers mois n'excède pas le montant fixé au I de l'article 69 du code général des impôts.
Cette demande peut être faite à tout moment et est valable pour les trimestres de l'année civile en cours dont le total des recettes trimestrielles déclaré n'excède pas le quart du montant fixé au I de l'article 69 du même code. Elle est tacitement reconduite sauf demande contraire du bénéficiaire.
Si le travailleur indépendant demande également le bénéfice du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, cette demande porte sur le même mode de calcul pour la détermination et le calcul du revenu de solidarité active. Elle peut dans ce cas être accueillie sous réserve d'un accord du président du conseil départemental en tant qu'elle porte sur le calcul du revenu de solidarité active.
[…] 13. La décision attaquée du 25 avril 2023 vise les dispositions des articles L. 842-1, L. 842-3, R. 842-1, R. 843-1, R. 845-1 et R. 845-2 du code de la sécurité sociale et se réfère aux circonstances selon lesquelles le requérant a vécu à l'étranger et n'a pas déclaré la totalité de ses chiffres d'affaires, de l'argent qu'il a placé ainsi que les sommes qu'il a perçues par chèques et par virements. Ainsi, elle comporte les éléments de droit et de fait qui la fonde. D-s lors, elle est suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] Le président du tribunal a désigné M me Hélène Siquier en application de l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] En vertu des dispositions combinées des articles L. 841- 1 , […] L. 845 -2 et L. 845 -3 du code de la sécurité sociale , […] Aux termes des dispositions de l'article R. 845-1 du code de la sécurité sociale : » Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, […] Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : » Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; […] Aux termes de l'article R. 845-1 du même code : » Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, […]
Les modalités d'attribution de la prime d'activité sont fixées aux articles L. 842-1 et suivants et R. 842-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] Elle est attribuée sous conditions de ressources du foyer. […] Pour effectuer le calcul de la prime d'activité des non-salariés agricoles, les revenus professionnels pris en compte sont, conformément à l'article R. 845-1 du code de la sécurité sociale, ceux « soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles c'est-à-dire les revenus de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, […]
Lire la suite…