Article R845-1 du Code de la sécurité sociale.
Article R844-5Article R845-2
Entrée en vigueur le 28 février 2025

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-185 du 26 février 2025, ces dispositions s'appliquent aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1er mars 2025.

Pour les allocataires des caisses de mutualité sociale agricole, ces dispositions s'appliquent aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter d'une date fixée par un arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et au plus tard le 1er septembre 2025.

Commentaire • 1

1. Emploi Et Activité - Prime D'Activité Et Situation Des Non-Salariés Agricoles
M. Guillaume Garot · Questions parlementaires · 16 juillet 2019

Les modalités d'attribution de la prime d'activité sont fixées aux articles L. 842-1 et suivants et R. 842-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] Elle est attribuée sous conditions de ressources du foyer. […] Pour effectuer le calcul de la prime d'activité des non-salariés agricoles, les revenus professionnels pris en compte sont, conformément à l'article R. 845-1 du code de la sécurité sociale, ceux « soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles c'est-à-dire les revenus de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, […]

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Décisions • 13

1. Tribunal administratif de Lyon, Ju 5ème chambre, 23 juillet 2024, n° 2303266Rejet

[…] 13. La décision attaquée du 25 avril 2023 vise les dispositions des articles L. 842-1, L. 842-3, R. 842-1, R. 843-1, R. 845-1 et R. 845-2 du code de la sécurité sociale et se réfère aux circonstances selon lesquelles le requérant a vécu à l'étranger et n'a pas déclaré la totalité de ses chiffres d'affaires, de l'argent qu'il a placé ainsi que les sommes qu'il a perçues par chèques et par virements. Ainsi, elle comporte les éléments de droit et de fait qui la fonde. D-s lors, elle est suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

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[…] L. 842- 1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, […] Aux termes de l'article R . 844- 1 du même code : « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1 ° de l'article L. 842-4 : / 1 ° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée (…) ». Aux termes de l'article R. 845-1 […]

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3. Tribunal administratif de Limoges, Juge unique h siquier, 2 juillet 2024, n° 2300325Rejet

[…] Le président du tribunal a désigné M me Hélène Siquier en application de l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] En vertu des dispositions combinées des articles L. 841- 1 , […] L. 845 -2 et L. 845 -3 du code de la sécurité sociale , […] Aux termes des dispositions de l'article R. 845-1 du code de la sécurité sociale : » Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).