Article R845-1 du Code de la sécurité sociale.
Article R844-5Article R845-2
Entrée en vigueur le 28 février 2025

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-185 du 26 février 2025, ces dispositions s'appliquent aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1er mars 2025.

Pour les allocataires des caisses de mutualité sociale agricole, ces dispositions s'appliquent aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter d'une date fixée par un arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et au plus tard le 1er septembre 2025.

Commentaire1

1Emploi Et Activité - Prime D'Activité Et Situation Des Non-Salariés Agricoles
M. Guillaume Garot · Questions parlementaires · 16 juillet 2019

Les modalités d'attribution de la prime d'activité sont fixées aux articles L. 842-1 et suivants et R. 842-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] Elle est attribuée sous conditions de ressources du foyer. […] Pour effectuer le calcul de la prime d'activité des non-salariés agricoles, les revenus professionnels pris en compte sont, conformément à l'article R. 845-1 du code de la sécurité sociale, ceux « soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles c'est-à-dire les revenus de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, […]

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Décisions10

1Tribunal administratif de Lyon, Ju 5ème chambre, 23 juillet 2024, n° 2303266Rejet

[…] 13. La décision attaquée du 25 avril 2023 vise les dispositions des articles L. 842-1, L. 842-3, R. 842-1, R. 843-1, R. 845-1 et R. 845-2 du code de la sécurité sociale et se réfère aux circonstances selon lesquelles le requérant a vécu à l'étranger et n'a pas déclaré la totalité de ses chiffres d'affaires, de l'argent qu'il a placé ainsi que les sommes qu'il a perçues par chèques et par virements. Ainsi, elle comporte les éléments de droit et de fait qui la fonde. D-s lors, elle est suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

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2Tribunal administratif de Limoges, Juge unique h siquier, 2 juillet 2024, n° 2300325Rejet

[…] Le président du tribunal a désigné M me Hélène Siquier en application de l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] En vertu des dispositions combinées des articles L. 841- 1 , […] L. 845 -2 et L. 845 -3 du code de la sécurité sociale , […] Aux termes des dispositions de l'article R. 845-1 du code de la sécurité sociale : » Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours […]

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3Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 28 juin 2023, n° 2202141Annulation

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, […] Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : » Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; […] Aux termes de l'article R. 845-1 du même code : » Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).