Décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats de leurs membres
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juillet 2017 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4134-1, L. 4134-2, L. 4134-7, L. 7124-1, L. 7124-3, L. 7124-8, L. 7226-1, L. 7226-3, L. 7226-8, R. 4134-1, R. 4134-4, R. 4134-6, R. 4134-8, R. 4134-12, R. 4134-24, R. 4134-26, R. 7124-24 et R. 7226-24 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 2 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 16 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 13 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 16 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 13 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
I. - Par dérogation à l'article R. 4134-6 du code général des collectivités territoriales, le mandat des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux désignés en octobre 2013 prend fin au 31 décembre 2017.
II. - Par dérogation à l'article R. 4134-12 du code général des collectivités territoriales, les bureaux des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux des régions dont le périmètre n'est pas modifié par la loi du 16 janvier 2015 susvisée sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2017.
III. - A titre transitoire, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux des régions regroupées en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée sont composés de l'ensemble des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux des régions qu'elles regroupent.