Entrée en vigueur le 15 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1332 du 29 décembre 2023 - art. 3
Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4432-1 et R. 4432-3 et aux articles R. 4432-5 et R. 4432-7, la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique, social et environnemental régional et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation.
La désignation des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles énumérés au premier alinéa est constatée par arrêté du préfet.
Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants.
Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa 1er ci-dessus, le préfet y pourvoit par arrêté.
Les personnalités mentionnées au 4° des articles énumérés au premier alinéa sont nommées par arrêté du préfet de région.
Les arrêtés prévus au premier alinéa et aux deuxième et cinquième alinéas ci-dessus sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard, respectivement, les 31 octobre et 30 novembre de l'année de renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er janvier suivant.
[…] Vu l'ordonnance en date du 12 février 2013 fixant la clôture d'instruction au 13 mars 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] 1 – Considérant qu'aux termes de l'article L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales : « Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, […] l'éducation et l'environnement, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par un décret en Conseil d'Etat (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4432-3 de ce code : « Le conseil économique, […] qu'aux termes de l'article R. 4432-10 : « Un arrêté du préfet de région fixe, […]
[…] l'article L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les conseils régionaux de Guadeloupe, […] les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. () / Ne peuvent être membres de ces conseils les conseillers généraux et les conseillers régionaux () ». L'article L. 4432-10 du même code dispose : « Les conseils établissent leur règlement intérieur. […] Aux termes de l'article R. 4432-1 du même code : " Le conseil économique, […] Selon l'article R. 4432-10 du même code : » Un arrêté du préfet de région fixe, […] En application de l'article R. 4432-15 du même code : » Les dispositions des articles R. 4134-8 à R. 4134-21 s'appliquent aux conseils économiques, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4437-4 du code général des collectivités territoriales :« Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte comprend vingt-deux membres dont : (…) 3° Sept représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie (…) » ; […] de protection de l'environnement et du cadre de vie ; qu'aux termes de l'article R. 4432-10 du code général des collectivités territoriales : « Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4432-1 à R. 4432-3 et aux articles R. 4432-5 à R. 4432-7, la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique, […]