Décret n° 2016-598 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d'emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mai 2016 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 92-857 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé ;
Vu le décret n° 92-859 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;
Vu le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux ;
Vu le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux ;
Vu le décret n° 2014-923 du 18 août 2014 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;
Vu le décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°92-857 du 28 août 1992Art. 13-1, Art. 15-2
- Décret n°92-857 du 28 août 1992Art. 15
- Décret n°92-859 du 28 août 1992Art. 14
- Tribunal de commerce de Paris 10 avril 1995
- COUSIN TRAITEUR
- Cour d'appel de Montpellier 16 février 2021, n° 18/03485
- Tribunal administratif de Melun, 23 octobre 2023, n° 2310652
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 7 octobre 2021, n° 21/00342
- ADVICE GROUP (DARDILLY, 852095538)
- Article 1371 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Référé, 2 octobre 2024, n° 24/00359
- Article L3171-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 25 novembre 2024, n° 2412036
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 26 septembre 2024, n° 23/02014
- VEGETALISM (MONSEGUR, 841652209)
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