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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 26 sept. 2024, C-330/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-330/23 |
| Affaire C-330/23, Aldi Süd: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf – Allemagne) – Verbraucherzentrale Baden-Württemberg e.V. / Aldi Süd Dienstleistungs-SE & Co. OHG (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Indication des prix des produits – Directive 98/6/CE – Article 6 bis – Annonces de réduction de prix – Conditions – Notion de prix antérieur – Obligation de déterminer la réduction de prix annoncée sur la base du prix antérieur) | |
| Date de dépôt : | 25 mai 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0330 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/6621 |
11.11.2024 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf – Allemagne) – Verbraucherzentrale Baden-Württemberg e.V. / Aldi Süd Dienstleistungs-SE & Co. OHG
(Affaire C-330/23 (1) , Aldi Süd)
(Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Indication des prix des produits – Directive 98/6/CE – Article 6 bis – Annonces de réduction de prix – Conditions – Notion de «prix antérieur» – Obligation de déterminer la réduction de prix annoncée sur la base du prix antérieur)
(C/2024/6621)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Düsseldorf
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Verbraucherzentrale Baden-Württemberg e.V.
Partie défenderesse: Aldi Süd Dienstleistungs-SE & Co. OHG
Dispositif
L’article 6 bis, paragraphes 1 et 2, de la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs, telle que modifiée par la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2019,
doit être interprété en ce sens que :
il exige qu’une réduction de prix d’un produit annoncée par un professionnel sous la forme soit d’un pourcentage, soit d’une mention publicitaire visant à mettre en avant le caractère avantageux du prix annoncé, soit déterminée sur la base du «prix antérieur» au sens du paragraphe 2 de cet article.
(1) JO C 338, du 25.09.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6621/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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