Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 7 janvier 2021, n° 19/01427

TI Asnières-sur-Seine 31 janvier 2019

CA Versailles
Confirmation 7 janvier 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Impossibilité de vendre l'immeuble occupé par sa mère
La cour a constaté que l'appelante n'a pas comparu et n'a soumis aucun moyen de réformation, ce qui empêche d'examiner ses arguments.
Rejeté
Créance contestée de M. Y
La cour a noté que l'appelante n'a pas comparu et n'a pas présenté d'arguments pour soutenir sa contestation, rendant impossible l'examen de ce moyen.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 16e ch., 7 janv. 2021, n° 19/01427
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	19/01427
Décision précédente :	Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, 31 janvier 2019, N° 11-16-2117
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Sylvie NEROT, président
Parties :	Société CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE CHEZ FILACTION, SAS CORIOLIS TELECOM, Société TRESORERIE GENERALE AP-HP, Société ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA, SA EDF SERVICE CLIENT, Société ORTHO SERV, Société ORANGE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO SORECO, Association HOPITAL FOCH, Société SURESNES HABITAT, Etablissement SIP SAINT CLOUD, SA FRANFINANCE, SA CA CONSUMER FINANCE, Société MUTA GESTION, Société TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION, Société TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE, Etablissement Public CAF DES HAUTS DE SEINE

Président :

Sylvie NEROT, président

Parties :

Société CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE CHEZ FILACTION, SAS CORIOLIS TELECOM, Société TRESORERIE GENERALE AP-HP, Société ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA, SA EDF SERVICE CLIENT, Société ORTHO SERV, Société ORANGE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO SORECO, Association HOPITAL FOCH, Société SURESNES HABITAT, Etablissement SIP SAINT CLOUD, SA FRANFINANCE, SA CA CONSUMER FINANCE, Société MUTA GESTION, Société TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION, Société TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE, Etablissement Public CAF DES HAUTS DE SEINE

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 48C

16^e chambre

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 07 JANVIER 2021

N° RG 19/01427 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TAC2

AFFAIRE :

Z X

SA CA CONSUMER FINANCE

ET AUTRES

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Janvier 2019 par le Tribunal d’Instance d’ASNIERES

N° Section : SUREND

N° RG : 11-16-2117

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 07/01/2021

à :

Toutes les parties

Commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame Z X

de nationalité Française

[…]

APPELANTE – non comparante, non représentée

****************

SA CA CONSUMER FINANCE

[…]

Etablissement Public CAF DES HAUTS DE SEINE

[…]

SAS CORIOLIS TELECOM

[…]

Société CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE CHEZ FILACTION

Service surendettement

[…]

Monsieur B C Y et M^me E F G

de nationalité Française

[…]

1085 VULLIENS

(SUISSE)

SA EDF SERVICE CLIENT

[…]

Société ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA

Pôle surendettement

[…]

SA FRANFINANCE

N° SIRET : 719 807 406

UCR DE PARIS

[…]

Association HOPITAL FOCH

[…]

Société MUTA GESTION

[…]

Société ORANGE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO SORECO

RECOUVREMENT DE CREANCES -

[…]

Société ORTHO SERV

[…]

[…]

[…]

Société SURESNES HABITAT

[…]

Société TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE

[…]

Société TRESORERIE GENERALE AP-HP

Secteur DR – CONTENTIEUX

[…]

Société […]

[…]

[…]

167-177 avenue Joliot-Curie

[…]

INTIMÉS – non comparants, non représentés

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 novembre 2020 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sylvie NEROT, Président,

Madame Fabienne PAGES, Président,

Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Antoine DEL BOCCIO,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 6 avril 2016, M^me Z X a saisi la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 29 juillet 2016.

Le 15 novembre 2016 la commission a notifié les mesures recommandées le 25 octobre 2016, qui préconisent à raison d’une capacité de remboursement temporairement négative de 354 €, un moratoire de 24 mois à taux 0 %, pour permettre à la débitrice de vendre son bien immobilier évalué à 60 000 €.

M^me X a contesté ces mesures, pour deux motifs, tenant à l’impossibilité de vendre l’immeuble occupé par sa mère de 94 ans qui en a l’usufruit, et à la créance de M. Y, qui en raison de la compensation prononcée par le tribunal dans son jugement du 31 mars 2017, n’est que de 1726,64 € et non pas de 81 120 € comme retenu par la commission.

Par jugement réputé contradictoire du 31 janvier 2019, le tribunal d’instance de Asnières-sur-Seine, sans répondre sur aucun de ces points, a confirmé le moratoire de 24 mois pour vendre l’immeuble.

Le jugement a été notifié à M^me X le 3 février 2019. Elle en a interjeté appel par courrier recommandé adressé au greffe de la cour le 18 février 2019, cachet de la poste faisant foi, soit le dernier jour du délai.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 novembre 2020 par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 août 2020. M^me X régulièrement avisée, selon retour de la poste, n’a pas comparu, ni demandé à présenter ses observations par écrit.

Aucun créancier n’a comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2021 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été informées en application de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En matière de surendettement, la procédure devant la cour d’appel est orale, et le ministère d’avocat n’est pas obligatoire ce qui implique que chaque partie, ou son avocat lorsqu’elle a fait le choix de se faire représenter, doit comparaitre à l’audience pour exposer et soutenir verbalement ses demandes.

L’appelante, qui n’a pas comparu, n’a soumis à la cour aucun moyen de réformation de la décision frappée d’appel.

La cour ne peut que confirmer le jugement.

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en dernier ressort,

CONSTATE que l’appel n’est pas soutenu,

En conséquence,

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions,

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la partie débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’une copie sera adressée à la commission.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Sylvie NEROT, Président et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,