Article 5 du Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

Article 5 du Décret n°2016-607 du 13 mai 2016

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R519-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R519-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R519-9, Art. R519-10, Art. R519-11, Art. R519-11-1, Art. R519-11-1, Art. R519-11-2, Art. R519-12, Art. R519-14, Art. R519-15, Art. R519-15-1, Art. R519-15-2, Art. R519-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R519-8

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022, Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation…

Conseil Constitutionnel · 17 novembre 2022

[…] paiement Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice Sous-section 1 : Conditions d'accès et d'exercice - Article R. 519-6 Modifié par Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 - art. 5 Les personnes mentionnées à l'article L. 519-3-3 ne doivent pas faire l'objet des condamnations mentionnées à l'article L. 500-1 ou d'une interdiction prévue au 3° et au 7° du I de l'article L. 612-41. […] l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du I du présent article […] - Article R. 519-15-1 Création Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 […]

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