Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 - art. 5
Les personnes mentionnées à l'article L. 519-3-3 ne doivent pas faire l'objet des condamnations mentionnées à l'article L. 500-1 ou d'une interdiction prévue au 3° et au 7° du I de l'article L. 612-41.
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, personnes morales, veillent au respect par leurs salariés des dispositions du premier alinéa ci-dessus.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 6 mai 2005 : « I.- Nul ne peut, […] / 2° Exercer l'une des professions ou activités mentionnées aux articles (…) L. 519-1 (…)./ II.- Les condamnations mentionnées au I sont celles : 1° Pour crime ; […] qu'aux termes de l'article R. 519-6 du même code : « Les personnes mentionnées à l'article L. 519-3-3 ne doivent pas faire l'objet des condamnations mentionnées au II de l'article L. 500-1 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 546-1 du même code : « La commission chargée des immatriculations (…) vérifie que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 500-1 (…), […]
[…] Attendu qu'à l'appui de ses dires, AUVINET invoque tout d'abord le défaut de d'habilitation au placement de produits financiers de Monsieur Y X, commercial de la société COMPTOIR DES MAUGES lui ayant vendu le matériel et le crédit bail et qui dans ce double rôle n'aurait pas respecté les dispositions de l'article L.519-1, ni les disposition légales prévues aux articles R.519-6 du Code monétaire et financier, […] des dispositions de l'article R.519-19- et R.519-23 du Code monétaire financier sont en tout […] 6 […] « Indemnité de résiliation au 10/06/15 : » 4 loyers annuels : 44.040,00 € HT " Valeur résiduelle : 40.000,00 € HT " Pénalité de 10 %: 8.404,00 € HT.
[…] — l'Orias lui a refusé cette immatriculation au visa d'une condamnation pénale non définitive en contrariété avec les dispositions des articles L.512-4 du code des assurances et R.546-1 du code monétaire et financier, […] Le 22 juillet 2016, M me Y X a signé la déclaration sur l'honneur, prévue par l'article R.519-6 du code monétaire et financier, attestant du respect de la condition d'honorabilité exigée par l'article L.500-1-II du même code et visant l'absence de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins 6 mois avec sursis, notamment pour une infraction d'escroquerie ou de faux.