Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 mai 2016 |
| Codes visés : | Code de la route., Code des transports |
| Directives transposées : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée ;
Vu la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-5, L. 213-1-1, L. 213-8, L. 326-1, L. 326-4, R. 212-1, R. 212-2, R. 212-3-1, R. 212-3-2, R. 213-2-1, R. 212-4, R. 326-6, R. 326-7 et R. 326-8 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-9, L. 3131-12 et R. 3121-20 ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 3 et 21 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de la route.Art. R212-1, Art. R212-3-1, Art. R212-5-1, Art. R213-2-1, Art. R212-3-2, Art. R213-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R326-6, Art. R326-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R326-8, Art. R326-8-1
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies